Avocat pour les enfants sous assistance éducative : EUROCEF refuse une réforme réservée aux seuls mineurs « discernants »

Le Sénat examine ce 28 mai la proposition de loi visant à garantir un avocat à chaque enfant en assistance éducative. Mais la version réécrite par la commission des lois limite le dispositif aux seuls mineurs « discernants ». EUROCEF dénonce une réforme qui exclut les plus vulnérables.

Près de 396 900 mineurs étaient concernés par une mesure d’assistance éducative en France en 2023. Derrière ce chiffre se trouvent des enfants placés en foyer, suivis à domicile, confrontés à des violences intrafamiliales, à des parcours institutionnels instables ou à des situations de grande vulnérabilité psychique et sociale. Pourtant, aujourd’hui encore, aucun enfant n’est assuré de bénéficier systématiquement d’un avocat à ses côtés devant le juge des enfants.

C’est tout l’objet de la proposition de loi portée par la députée socialiste du Val-d'Oise Ayda Hadizadeh et adoptée à la quasi-unanimité par l’Assemblée nationale le 11 décembre 2025. Le texte prévoit la désignation systématique d’un avocat pour chaque enfant en assistance éducative, dès l’ouverture de la procédure, sans condition d’âge ni de discernement. Mais le 20 mai, la commission des lois du Sénat a profondément réécrit le dispositif. L’amendement adopté transforme la réforme en expérimentation de dix-huit mois dans cinq tribunaux, limitée aux seules mesures de placement et aux enfants « présumés capables de discernement » à partir de sept ans.