Un avocat pour chaque enfant sous mesure d'assistance éducative : la commission des Lois du Sénat juge la proposition « prometteuse mais inaboutie »

Adoptée à l’unanimité à l’Assemblée nationale, la proposition de loi visant à garantir un avocat à chaque enfant en assistance éducative s’est heurtée aux réserves de la commission des lois du Sénat. Derrière le consensus sur la protection de l’enfance, les débats ont révélé de profondes fractures sur le discernement, le rôle de l’avocat et le coût de la réforme.

Dans les débats sur la protection de l’enfance, rares sont les textes à faire consensus d’un bout à l’autre du Parlement. Adoptée à l’unanimité à l’Assemblée nationale le 11 décembre dernier, la proposition de loi visant à garantir à chaque enfant concerné par une mesure de protection de l’enfance le droit d’être assisté par un avocat arrive désormais au Sénat, où son examen en séance publique est prévu le 28 mai.

Le mercredi 20 mai, la commission des lois du Sénat a examiné une proposition de loi qui a déjà fait l'unanimité à l'Assemblée nationale cinq mois plus tôt. Le texte est simple dans son ambition : garantir à tout enfant faisant l'objet d'une mesure d'assistance éducative le droit d'être assisté d'un avocat, quel que soit son âge, dès l'ouverture de la procédure.

Avant d'ouvrir le débat sur les articles, le rapporteur Dany Wattebled, sénateur Les Indépendants du Nord, lit à voix haute la lettre d'un ancien enfant placé, transmise au cours de ses travaux. Le témoignage raconte un parcours de placements, de violences et d’audiences où la parole de l’enfant n’a jamais réellement trouvé sa place. Un homme confié à une famille d'accueil à 3 ans après que son père l'a poussé dans les escaliers, qui n'en est sorti qu'à 16 ans. « Toutes ces années, un avocat aurait pu faire valoir ma parole à chaque étape, pour que je ne sois pas contraint, à 5 ans, de retourner chez mes parents qui me faisaient peur, pour que je sois entendu seul et sans pression avant chaque décision me concernant. Vous avez la possibilité de changer cela pour des milliers d'enfants. », estime-t-il.