La commission des lois a adopté à l’unanimité, le 17 juin, la proposition de loi portée par la députée socialiste Ayda Hadizadeh. Si l’Assemblée nationale confirme ce vote le 30 juin, chaque enfant concerné par une procédure d’assistance éducative aura droit à un avocat, à compter du 6 janvier 2027, sans condition d’âge ni de discernement.
Pendant des décennies, les parents ont pu être assistés d’un avocat devant le juge des enfants quand l’enfant concerné par une procédure d’assistance éducative, lui, n’en avait aucun. La proposition de loi portée par Ayda Hadizadeh (PS, Val-d’Oise) entend mettre fin à cette singularité du droit de la protection de l’enfance. Le 19 juin, la commission des lois de l’Assemblée nationale l’a adoptée à l’unanimité.
En choisissant un vote conforme au texte adopté par le Sénat le 29 mai, les députés ouvrent la voie à une adoption définitive le 30 juin. Si cette dernière étape est franchie, le nouveau droit entrera en vigueur le 6 janvier 2027.
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