Avocat pour les enfants sous mesure d'assistance éducative : le Sénat valide le principe mais reporte son entrée en vigueur

Le Sénat a adopté, le 28 mai, à l’unanimité la proposition de loi garantissant un avocat à chaque enfant sous mesure d’assistance éducative. Le gouvernement obtient toutefois un report de son entrée en vigueur au 6 janvier 2027. Le texte doit désormais revenir devant l’Assemblée nationale.

Au moment de son arrivée dans l'hémicycle, la réforme paraît sérieusement compromise. La proposition de loi portée par la députée socialiste du Val-d'Oise Ayda Hadizadeh, adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale le 11 décembre 2025, a été profondément remaniée quelques jours plus tôt par la commission des lois du Sénat. Le 20 mai, sous l’impulsion d’Olivia Richard (Union centriste, Yonne), rapporteure, et de Dominique Vérien (Union centriste, Yonne), les sénateurs ont remplacé le principe de l'assistance systématique d'un avocat pour tous les enfants sous mesure d'assistance éducative par un dispositif limité aux seuls enfants considérés comme discernants et expérimenté pendant dix-huit mois dans cinq tribunaux.

Revirement au Sénat

Pour les partisans de la réforme, le texte sorti de la commission des lois n'a plus grand-chose à voir avec celui adopté à l'unanimité par les députés quelques mois plus tôt. Xavier Iacovelli (RDPI, Hauts-de-Seine), qui a obtenu son inscription dans l'espace transpartisan du Sénat, ne cache pas son incompréhension : « On s'est dit que le texte était mort. » L'engagement du sénateur sur le sujet est antérieur aux débats actuels. Dès le 15 avril 2025, il avait déposé une proposition de loi visant à rendre obligatoire la désignation d'un avocat pour tout mineur concerné par une procédure d'assistance éducative, sans condition de discernement.