Alors que l'Assemblée nationale se prononce par un vote solennel le 21 juillet sur le projet de loi relatif à la protection des enfants, Claude Roméo instruit le procès d'« une occasion manquée » en cinq faiblesses.
Les gouvernements, ou plutôt la huitième ministre de l’Enfance depuis 2017, ont présenté ce projet de loi comme l’acte fondateur d’une refondation de la protection de l’enfance. En réalité, ce texte a réussi à faire l’unanimité contre son contenu parmi les acteurs de la protection de l’enfance, y compris au-delà, s’agissant des deux plus hauts magistrats de la Cour de cassation, qui réclament « un plan Marshall de la protection de l’enfance ». Il est devenu le symbole d’une occasion manquée.
Un an après les conclusions accablantes de la commission d’enquête parlementaire sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance, chacun attendait une réponse historique, comme le fut la loi sur le renouveau de la protection de l’enfance du 5 mars 2007. Le rapport de la députée Isabelle Santiago avait établi un diagnostic sans appel : la crise n’est plus conjoncturelle. Elle est systémique. Elle concerne la gouvernance, les fondements, les ressources humaines, avec ces 30 000 postes vacants, la justice, la santé, la prévention et les profondes inégalités territoriales.
Face à un tel constat, une véritable refondation supposait une loi de programmation sur cinq ans, dotée d’objectifs, d’indicateurs et de moyens financiers garantis. Le texte présenté au Parlement ne répond pas à cette ambition.
Première faiblesse : le projet de loi ne règle aucune des causes structurelles de la crise.
Les professionnels quittent massivement le secteur. Les assistants familiaux sont en voie de disparition, les établissements ferment faute de personnel. Les magistrats prononcent des décisions qui demeurent parfois sans exécution.
Les inégalités entre départements continuent de déterminer la qualité de la protection offerte à un enfant. Sur chacun de ces sujets, le projet de loi reste silencieux ou renvoie à de futurs décrets.
Comme l’a rappelé Isabelle Santiago au cours du débat, on ne refonde pas un système en ajoutant des dispositions techniques : encore faut-il leur donner les moyens de fonctionner. Elle a dénoncé un texte qui ne répond pas aux conclusions de la commission d’enquête dont elle était rapporteure et qui ne comporte ni programmation financière ni engagement durable de l’État.
Cette critique s’ajoute à celle de Perrine Goulet, présidente de la commission spéciale chargée du projet de loi relatif à la protection de l’enfance. « On peut, comme moi, être déçue de ne pas avoir été plus loin », a-t-elle déclaré, même si elle a atténué son propos en indiquant qu’elle voterait le projet de loi.
Deuxième faiblesse : l'État refuse toujours d'assurer pleinement son rôle.
Depuis quarante ans, la protection de l’enfance repose principalement sur les départements, qui y consacrent près de 12 milliards d’euros, contre 670 millions pour l’État, alors que les politiques de santé, de justice, d’éducation et de psychiatrie relèvent de celui-ci qui, reconnaissons-le, est aux abonnés absents.
La commission d’enquête avait démontré que cette fragmentation était devenue l’une des principales causes des échecs actuels. Pourtant, le projet de loi ne modifie pas la place de l’État dans la gouvernance.
Aucun véritable pilotage national n’est instauré. Aucune garantie d’égalité territoriale n’est créée. L’enfant continue à bénéficier de droits différents selon le département où il vit.
« À chaque scandale, une nouvelle loi ! À chaque émotion, une nouvelle obligation ! À chaque drame, un nouvel article ! »
Troisième faiblesse : le gouvernement continue de légiférer sous la pression de l'actualité.
La lettre rectificative du Premier ministre, ajoutée au projet de loi pour répondre aux violences commises dans les établissements scolaires et périscolaires, en est l’illustration. Bien sûr, ces dispositions sont utiles, mais elles répondent à une crise particulière sans traiter la crise générale de la protection de l’enfance ni, plus largement, celle des droits de l’enfant. Dans ce domaine, je regrette la décision de la maire de Paris de supprimer la Défenseure des droits de l’enfant de la Ville de Paris au profit de quinze contrôleurs des lieux accueillant des enfants.
Le risque est grand de construire une législation par accumulation de réactions successives. À chaque scandale, une nouvelle loi ! À chaque émotion, une nouvelle obligation ! À chaque drame, un nouvel article !
Quatrième faiblesse : les moyens demeurent les grands absents du texte.
Comment améliorer la protection des enfants lorsque 30 000 éducateurs manquent, que les assistants familiaux cessent leur activité, que les pédopsychiatres sont absents de nombreux territoires et que les établissements ferment des places, en particulier dans le secteur associatif habilité, en grave crise du fait de la baisse des dotations des départements, eux-mêmes confrontés à la baisse des dotations de l’État ?
La question est simple : la loi peut-elle réussir sans financement ?
Isabelle Santiago l’a résumé d’une formule forte : « L’État ne se donne pas les moyens du changement. » Cette appréciation résume l’impression laissée par ce projet de loi : beaucoup de déclarations d’intention, peu d’engagements financiers.
Cinquième faiblesse : l'ambition politique est en retrait par rapport à la loi du 5 mars 2007.
J'ose cette comparaison avec une réforme que j'ai vécue de l'intérieur avec Fabienne Quiriau, au cabinet de Philippe Bas, [NDLR : alors ministre délégué à la Famille dans le gouvernement Villepin]. Pendant plus d'une année, celui-ci a consulté les acteurs, affronté les désaccords, parfois les confrontations, et organisé des débats sur le terrain. Ce travail a permis à cette loi novatrice d'être votée à l'unanimité par le Parlement, pourtant dans un climat proche des élections présidentielles.
La loi de 2007 avait profondément modifié l’organisation de la protection de l’enfance. Elle avait créé les cellules de recueil des informations préoccupantes, donné une place centrale à la prévention, clarifié les responsabilités et proposé une nouvelle architecture du dispositif. Les lois de 2016 et de 2022 ont permis de poursuivre la réflexion, en particulier sur les besoins fondamentaux de l’enfant.
Le texte de 2026 ne construit pas un nouveau modèle. Il tente simplement de réparer un système devenu fragile.
« Cette loi sera probablement adoptée. Elle permettra quelques avancées. Mais personne ne pourra soutenir qu'elle constitue la refondation promise »
Au cours des débats parlementaires engagés depuis le 15 juillet 2026, plusieurs députées, notamment la députée LFI du Puy-de-Dôme Marianne Maximi, ont également dénoncé l’absence de réponse à la crise de l’accueil, aux conditions d’accompagnement et aux carences structurelles de l’État. Elles ont rappelé que l’on ne pouvait pas continuer à demander davantage aux professionnels sans leur donner davantage de moyens.
J’appelle en particulier à une campagne nationale État-Régions-Départements sur l’attractivité des métiers de la protection de l’enfance, à condition d’améliorer les conditions d’exercice de ces professions, d’augmenter les rémunérations, de revoir la formation initiale des éducatrices et des éducateurs et de mettre en place une formation continue obligatoire pour permettre l’acquisition et l’actualisation des connaissances. Les drames récents sont aussi la conséquence de défaillances anciennes restées sans réponse !
Cette loi sera probablement adoptée. Elle permettra quelques avancées. Mais personne ne pourra soutenir qu’elle constitue la refondation promise.
La protection de l’enfance mérite davantage qu’une réforme technique. Elle mérite une ambition nationale. Elle mérite une loi de programmation quinquennale. Elle mérite que l’État assume pleinement sa responsabilité. Elle mérite surtout que le droit de chaque enfant à être protégé devienne un principe constitutionnel.
Je me réjouis que la haute-commissaire à l'Enfance Sarah El Haïry veuille inscrire dans la Constitution l’intérêt supérieur de l’enfant et la satisfaction de ses besoins fondamentaux.
Car la République, qui a inscrit dans sa Constitution la protection de l’environnement, l’égalité entre les femmes et les hommes ou la suppression de la peine de mort, ne peut plus laisser hors de son texte fondamental le droit des enfants à la protection. Il est temps de reconnaître dans notre Constitution que tout enfant a droit à une protection effective, à la sécurité, à son développement et au respect de son intérêt supérieur. Alors seulement, la protection de l’enfance cessera d’être une politique publique variable selon les circonstances.
Elle deviendra enfin une exigence constitutionnelle imposée à tous les pouvoirs publics.
En conclusion, comme le rappelait récemment dans La Tribune Dimanche Najat Vallaud-Belkacem, ancienne ministre : « Cela suppose enfin de travailler à un plan avec les enfants, qu’on gagnerait à écouter, car oui, ils nous parlent. »Comme le rappelait récemment dans La Tribune Dimanche Najat Vallaud-Belkacem, ancienne ministre : « Cela suppose enfin de travailler à un plan avec les enfants, qu’on gagnerait à écouter, car oui, ils nous parlent. »
Je forme le vœu que cet appel soit enfin entendu.
