La loi qui assouplit le régime des ESSMS expérimentaux est parue au Journal officiel le 22 octobre. Elle concerne en premier lieu la protection de l’enfance, où se concentre plus de la moitié de ces structures.

Adoptée à l’unanimité par les députés le 12 octobre, après le vote du Sénat le 28 mai, la loi est publiée au Journal officiel du 22 octobre 2026. Elle permet aux établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) à caractère expérimental d’être autorisés pour 15 ans supplémentaires après dix ans d’existence, sous réserve d’une évaluation positive. La durée maximale d’autorisation passe ainsi à 25 ans.

La protection de l’enfance est le premier secteur concerné. Selon la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), elle regroupe plus de la moitié des 426 structures expérimentales en activité. Le handicap et le grand âge se partagent les autres. Au total, ces structures ne pèsent que 1 % des ESSMS.

Lire aussi

Protection de l'enfance : 15 ans d'autorisation supplémentaires pour les ESSMS expérimentaux ?
Plus de la moitié des ESSMS expérimentaux relèvent de la protection de l’enfance. La proposition de loi sénatoriale, adoptée sans retouche par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, leur éviterait la fermeture au bout de 10 ans. Mais sans moyens nouveaux.
Enfance & Jeunesse InfosNadia Graradji