La base nationale des agréments des assistants familiaux et maternels se fait toujours attendre

Plus de quatre ans après la loi Taquet, le fichier national des agréments, suspensions et retraits concernant les assistants familiaux et les assistants maternels n’est toujours pas opérationnel. Prévu pour éviter qu’une sanction prononcée dans un département soit ignorée dans un autre, le dispositif reste suspendu à la publication de son décret d’application.

Il est des dispositifs dont l’utilité ne fait guère débat, mais dont la mise en œuvre s’enlise. La base nationale des agréments des assistants familiaux et maternels en est l’illustration. L’article 30 de la loi Taquet du 7 février 2022 relative à la protection des enfants a créé l’article L. 421-7-1 du code de l’action sociale et des familles. Celui-ci confie au groupement d’intérêt public (GIP) France Enfance Protégée la gestion d’une base nationale recensant les agréments des assistants familiaux, ainsi que les suspensions et retraits d’agrément concernant les assistants familiaux et maternels.

L’objectif est double : permettre « l’opposabilité des retraits d’agrément en cas de changement de département » et, pour les assistants familiaux, permettre aux employeurs « de s’assurer de la validité de l’agrément de la personne qu’ils emploient ». En clair, empêcher qu’une décision administrative prise dans un département soit oubliée lorsqu’un professionnel change de territoire.

Quatre ans après, le verrou juridique est posé, mais l’outil se fait toujours attendre.