Les eurodéputés réclamaient l'imprescriptibilité des violences sexuelles commises contre les enfants. Les États membres ont obtenu un compromis. La future directive allonge les délais de prescription jusqu'à 32 ans après la majorité de la victime pour les faits les plus graves et renforce l'arsenal pénal face aux nouvelles formes d'exploitation sexuelle.
L'Union européenne fait évoluer en profondeur son droit pénal en matière de violences sexuelles commises contre les enfants. Après plusieurs mois de négociations, le Parlement européen et le Conseil sont parvenus à un accord provisoire sur une nouvelle directive destinée à mieux répondre aux formes contemporaines d'exploitation sexuelle. Si le texte ne retient finalement pas l'imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs, il harmonise les délais de prescription, renforce les peines, crée de nouvelles infractions et améliore les droits des victimes.
Un compromis sur la prescription
La question de la prescription a constitué le principal point de désaccord entre les négociateurs. Le Parlement européen plaidait pour que les crimes sexuels commis contre les enfants puissent être poursuivis sans limite de temps. Les États membres ont préféré un compromis consistant à allonger fortement les délais plutôt qu'à supprimer toute prescription.
Jusqu'à présent, la législation européenne imposait seulement « une période suffisamment longue » avant qu'une infraction ne soit prescrite, laissant à chaque État une large marge d'appréciation.
La future directive fixe désormais un cadre commun. Les victimes de viol ou de prostitution lorsqu'elles étaient mineures pourront engager des poursuites jusqu'à 32 ans après leur majorité. Pour la plupart des autres infractions punies de cinq à dix ans d'emprisonnement, le délai de prescription sera porté à 20 ans. Il sera de 15 ans pour une troisième catégorie d'infractions, notamment la production de matériel pédopornographique.
Les eurodéputés rappellent que les victimes mettent souvent « des années, voire des décennies, à se manifester et à porter plainte ». Le Conseil de l'Union européenne estime que cette évolution « permettra de s'assurer que les victimes de violences sexuelles aient la possibilité effective de saisir la justice ».
Le rapporteur du texte, Jeroen Lenaers, juge que les négociations ont permis « d'allonger significativement les délais de prescription pour les infractions graves ». Selon lui, « nous avons écouté les victimes et il est apparu clairement que nous devions moderniser notre législation afin de tenir compte de leurs expériences et des défis actuels ».
Le droit pénal s'adapte au numérique
La réforme répond également aux nouvelles formes d'exploitation sexuelle en ligne.
La directive criminalise désormais « la production ou la diffusion de manuels d'instruction pour les crimes d'exploitation sexuelle d'enfants », « la diffusion en direct d'abus sexuels sur mineurs » ainsi que « le chantage sexuel ». Elle vise aussi les systèmes d'intelligence artificielle « conçus ou adaptés spécifiquement pour produire du matériel pédopornographique ». Leur acquisition, leur détention ou leur diffusion pourront être punies de deux ans d'emprisonnement.
Le texte réprime également le « grooming », c'est-à-dire la sollicitation d'enfants à des fins sexuelles, y compris lorsqu'elle intervient en ligne. L'organisation de voyages à l'étranger dans le but de commettre des abus sexuels devient elle aussi une infraction.
Parallèlement, plusieurs peines sont aggravées. L'acquisition ou la détention de matériel pédopornographique sera passible d'au moins deux ans d'emprisonnement. La « distribution, diffusion, fourniture et mise à disposition » de ces contenus sera punie d'au moins trois ans. Les États devront également pouvoir obtenir leur retrait rapide ou empêcher leur accès lorsqu'ils sont hébergés sur leur territoire.
Consentement et protection des victimes
La directive renforce la place du consentement dans la législation européenne, même si son âge reste fixé par chaque État membre. Le Parlement européen précise que « les activités sexuelles impliquant une pénétration avec des enfants au-dessus de l'âge du consentement, qui ne consentent pas, seront passibles d'une peine pouvant aller jusqu'à 10 ans d'emprisonnement. Pour les enfants plus jeunes que l'âge du consentement, cela passe à 12 ans ». Le Conseil de l'Union européenne rappelle également un principe essentiel : « le silence ou l'absence de résistance de l'enfant ne valent pas consentement et celui-ci peut être retiré à tout moment ».
La réforme renforce aussi les droits des victimes, désormais reconnues comme des « survivants ». Les États devront leur garantir un « soutien spécialisé et adapté », un accompagnement dans « un environnement adapté aux enfants », des lignes d'assistance téléphonique, un accès facilité à l'indemnisation ainsi que des campagnes rappelant que le consentement doit être « libre et éclairé ». Des programmes destinés à prévenir la récidive des auteurs devront également être mis en place.
Le texte consolide enfin les obligations de signalement. Le secret professionnel ne devra plus faire obstacle à une alerte lorsqu'il existe des « motifs raisonnables de soupçonner des abus ». Les professionnels en contact avec des enfants auront l'obligation de signaler les situations lorsqu'ils disposent de « motifs sérieux » de croire qu'un enfant est en « danger grave et imminent ».
Des contrôles élargis
La future directive renforce les vérifications d'antécédents lors du recrutement à des « postes impliquant des contacts réguliers avec des enfants ». Les employeurs devront s'assurer que le candidat « n'a pas été condamné pour des crimes d'abus sexuels sur enfants ». À l'initiative des eurodéputés, cette obligation est également étendue aux « activités bénévoles organisées impliquant des enfants », notamment les activités périscolaires.
Le commissaire européen chargé des Affaires intérieures, Magnus Brunner, voit dans cette réforme une réponse aux évolutions de la criminalité. « Les enfants ont droit à une protection adaptée au monde dans lequel ils vivent », affirme-t-il.
Une fois finalisé sur le plan juridique, le texte devra être adopté formellement par le Parlement européen et le Conseil avant sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Les États membres, parmi lesquels la France, disposeront ensuite d'un délai de trois ans pour transposer ces nouvelles règles dans leur droit national.
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Gabrielle Batesti
