Après la mort de Lyhanna, la commission des lois du Sénat lance une mission d'information sur le pilotage de la politique pénale et la prévention de ses dysfonctionnements. Elle demandera également à bénéficier des pouvoirs d'une commission d'enquête.
Dans un communiqué publié le 10 juin, la commission des lois relève que « le drame est survenu » alors que le principal suspect faisait déjà l'objet d'une procédure judiciaire pour des faits de viol sur mineur et n'avait « toujours pas été entendu après plusieurs mois ». Les sénateurs soulignent que cette situation est intervenue alors que les circulaires du garde des Sceaux demandaient « expressément un traitement prioritaire des affaires de violences faites aux enfants ».
La mission devra examiner l'ensemble de la chaîne pénale, depuis le dépôt de plainte jusqu'au traitement judiciaire. Selon le communiqué, la commission entend enquêter sur « les conditions dans lesquelles la politique pénale impulsée par le garde des Sceaux est pilotée et exécutée par les parquets et les services enquêteurs ».
Les travaux devront également déterminer « la façon dont les instructions sont déclinées sur le territoire », « dont les informations sont remontées » ainsi que la manière dont « les dysfonctionnements sont prévenus ou le cas échéant sanctionnés ».
La mission sera transpartisane et son rapporteur sera Muriel Jourda, sénatrice Les Républicains du Morbihan et présidente de la commission des lois du Sénat. Pour mener ses travaux, la commission demandera à bénéficier des pouvoirs d'une commission d'enquête. Un statut qui lui permettrait d'accéder à « l’ensemble des pièces pertinentes » et de conduire « l’ensemble des auditions qu’elle jugera utiles ».
Lire aussi
Alexandre Lorendo
