ASE : le Conseil d’État écarte l’argument de la saturation pour refuser l’hébergement d’un jeune majeur

Un département peut-il invoquer le manque de places disponibles pour ne pas héberger un jeune majeur relevant encore de l’aide sociale à l’enfance ? Dans une ordonnance rendue en référé, le Conseil d’État rappelle que la saturation d’un dispositif ne suffit pas si elle n’est pas démontrée.

Un jeune majeur ayant été confié à l’aide sociale à l’enfance (ASE) durant sa minorité se retrouve sans hébergement. Pour expliquer cette absence de prise en charge, le département met en avant la saturation de ses dispositifs d’accueil. Saisi du litige, le Conseil d’État est amené à préciser si le manque de places disponibles peut justifier le non-respect des obligations prévues par le code de l’action sociale et des familles.