En 2020, le Conseil de l’Europe exhortait tous les États européens à supprimer la prescription pour les violences sexuelles commises contre les mineurs et les mineures. Ils sont de plus en plus nombreux à faire évoluer leur législation dans ce sens. En France, le sujet divise encore.
(publié le 26 juin, mis à jour le 5 septembre)
Le 11 juin, le Comité de Lanzarote (Comité des parties à la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels) a adopté un avis visant à clarifier l'interprétation de la Convention de Lanzarote en ce qui concerne les délais de prescription pour les infractions sexuelles commises à l’encontre d’enfants.
Pour rappel, la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels, également appelée « la Convention de Lanzarote », impose la criminalisation de tous les types d'infractions à caractère sexuel perpétrées contre des enfants.
L’article 33 de la Convention de Lanzarote, signée et ratifiée par la France, dispose que « le délai de prescription continue de courir pour une durée suffisante pour permettre l’engagement effectif des poursuites après que l’enfant a atteint l’âge de la majorité, et qui est proportionnelle à la gravité de l’infraction en question ». Dans son avis, le Comité de Lanzarote a convenu que la suppression des délais de prescription est « un moyen efficace de garantir un délai suffisant pour engager des poursuites ». Parmi les autres moyens de mettre en œuvre l'article 33, il cite l’allongement de la durée des délais de prescription ou le report de leur point de départ ou de fin.
