« Les barreaux sont prêts, les avocats sont formés » : le CNB somme le Sénat de garantir un avocat à chaque enfant en assistance éducative

Le Conseil national des barreaux (CNB) a adopté une résolution demandant au Sénat de revenir au texte voté à l’unanimité par l’Assemblée nationale en décembre 2025. Le CNB critique une version devenue expérimentale, limitée à cinq tribunaux et conditionnée au discernement du mineur.

Le Sénat examine ce 28 mai en séance publique la proposition de loi adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale le 11 décembre 2025, qui prévoit la présence obligatoire d’un avocat aux côtés de chaque enfant en assistance éducative. Chaque année, près de 340 000 procédures sont ouvertes devant le juge des enfants lorsqu’un mineur est considéré en danger dans sa famille. Porté par la députée socialiste du Val-d'Oise Ayda Hadizadeh, soutenu par la Défenseure des droits, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) et la recommandation nᵒ 59 du rapport Santiago, le texte semblait jusque-là faire consensus.

Mais le 20 mai, la commission des lois du Sénat a profondément modifié l’équilibre de la proposition de loi. À deux voix près, les sénateurs ont adopté un amendement déposé par Olivia Richard, sénatrice Union centriste représentant les Français établis hors de France, présenté selon le Conseil national des barreaux « soudainement et sans concertation ». Le principe d’un droit universel devient un dispositif expérimental limité à cinq tribunaux judiciaires pendant dix-huit mois, réservé aux seules procédures de placement et aux mineurs considérés comme capables de discernement, présumés tels à partir de sept ans. Le texte prévoit également qu’en cas d’indisponibilité de l’avocat, le juge pourra maintenir l’audience sans défenseur pour le mineur.