Le CAEPE juge le projet de loi sur la protection des enfants insuffisant. Le collectif appelle au retrait du texte et à l’ouverture d’un débat national associant l’ensemble des acteurs du secteur avant toute réforme.
Anciens et actuels enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance (ASE), parents concernés, avocats, anciens magistrats, chercheurs, professionnels du secteur. Tous contestent une réforme qui, selon eux, ne répond pas aux difficultés de fond de la protection de l’enfance. Quelques jours après la présentation en Conseil des ministres, le 27 mai, du projet de loi porté par la ministre de la Santé et des Familles Stéphanie Rist, le ministre de la Justice Gérald Darmanin et le ministre de l'Éducation nationale Édouard Geffray, le Comité des anciens et actuels enfants de la protection de l'enfance (CAEPE) demande le retrait des dispositions relatives à la protection de l’enfance et la tenue d’une conférence nationale de consensus. Il résume sa position par un slogan en ouverture de son texte du 5 juin : « Sans nous, c’est contre nous. »
Une réponse à côté de la crise
Le CAEPE estime que les réponses proposées ne s’attaquent pas aux causes de la crise. Le projet de loi sur la protection des enfants est jugé « plus rapide que juste, plus administratif qu’humain, plus définitif qu’accompagnant ».
Le raccourcissement du délai de délaissement parental concentre les critiques. Le gouvernement veut le réduire de 12 à 6 mois — pour les enfants de moins de trois ans — pour accélérer les procédures d'adoption. Pour le collectif, impossible de dissocier cette mesure des moyens donnés aux familles et aux services. « Nous refusons que l’accélération des procédures devienne une réponse à l’insuffisance des moyens », écrivent-ils.
« La question n’est pas de choisir entre protéger les enfants et soutenir les familles »
Le comité estime qu’« un accueil ne doit jamais être une solution de facilité », qu'« un placement ne doit jamais devenir une mode ». Protéger l’enfant sans rompre inutilement ses liens, selon eux, relève d’un principe central de la protection de l’enfance. « La question n’est pas de choisir entre protéger les enfants et soutenir les familles », insistent-ils.
La prévention en retrait
Les signataires jugent que le projet de loi « parle beaucoup de protection mais il parle trop peu de prévention ». Ils défendent une action précoce, avec un accompagnement réel des familles avant l’aggravation des difficultés, un accès rapide au soutien pour les parents et une prise en charge sans délai des besoins psychologiques des enfants. Le collectif rappelle que « sans investissement massif dans la prévention, aucune réforme ne pourra résoudre durablement la crise actuelle ».
Des premiers concernés en marge
Les personnes directement concernées restent trop souvent éloignées des décisions publiques, estime le CAEPE. « La protection de l’enfance est probablement la seule politique publique où ceux qui ont vécu le système restent encore considérés comme des bénéficiaires plutôt que comme des experts », déplore le collectif.
Au-delà de ce constat, les signataires défendent une refonte de la gouvernance du secteur. Ils appellent à reconnaître le savoir issu de l’expérience et à intégrer davantage les personnes concernées dans l’élaboration des politiques publiques. Dans cette logique, le CAEPE avance plusieurs pistes : renforcement des moyens humains avant toute accélération des procédures, évaluation des séparations au regard des liens d’attachement, plan national de prévention et de soutien aux familles, création d’une autorité indépendante de contrôle et publication annuelle d’indicateurs sur les parcours et les liens familiaux.
« Construire une vision partagée de l’avenir de la protection de l’enfance »
Le débat avant la réforme
Le désaccord porte aussi sur la méthode. Pour le CAEPE, la réforme ne peut être élaborée dans l’urgence ni guidée par les seules contraintes budgétaires. Les signataires estiment que « les transformations nécessaires méritent un débat national approfondi associant l’ensemble des parties prenantes ».
Le collectif demande donc la tenue d’une « conférence nationale de consensus » réunissant personnes concernées, professionnels, magistrats, chercheurs et associations. Cette initiative prolonge les appels lancés en 2023 par plusieurs associations, fédérations et départements en faveur d’États généraux de la protection de l’enfance, restés sans suite.
Les constats sont déjà largement établis et documentés depuis des années par les rapports parlementaires, le Conseil national de la protection de l’enfance (CNPE), le Conseil économique, social et environnemental (CESE), les recherches, les missions d’inspection et les contributions associatives. L’enjeu n’est plus d’identifier les problèmes, mais de « construire une vision partagée de l'avenir de la protection de l'enfance ».
Le projet de loi sur la protection des enfants sera examiné par l'Assemblée nationale mi-juillet.
Le comité de parrainage du Collectif pour une Approche Éthique de la Protection de l'Enfance (CAEPE) réunit des personnalités issues de la justice, du travail social, de la psychiatrie, du monde associatif et de la protection de l'enfance. Il compte notamment Najat Vallaud-Belkacem, ancienne ministre et présidente de France Terre d'Asile, Boris Cyrulnik, neuropsychiatre, Marie-Rose Moro, professeure de psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent, Jean-Pierre Rosenczveig, magistrat honoraire et ancien président du Tribunal pour enfants de Bobigny, Josiane Bigot, magistrate honoraire et présidente d'honneur de la CNAPE, Claude Roméo, ancien directeur départemental Enfance-Famille de Seine-Saint-Denis et ancien président de l'Association nationale des directeurs d'action sociale et de santé des départements (ANDASS), Didier Tronche, président de la CNAPE, Arnaud de Saint-Remy et Josine Bitton, avocats, ainsi que Younes Bernand, juge des enfants. En font également partie Gilles Allières, éducateur spécialisé, Guy Le Calonnec, ancien cadre de l'aide sociale à l'enfance, Katy Lemoigne, directrice exécutive d'Askoria, Lise-Marie Schaffhauser, cadre juridique à l'UNAPP, et Jacques Trémintin, travailleur social et référent ASE. Ces personnalités soutiennent les travaux et les prises de position du collectif.
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Alexandre Lorendo
La Rédaction
