Service public de la petite enfance : après le Sénat, l’Assemblée nationale étend la compensation financière à toutes les communes

Après le vote du Sénat le 9 avril, les députés ont adopté à leur tour, le 28 mai, l’extension de la compensation financière du service public de la petite enfance à toutes les communes. Jusqu’ici, seules celles de plus de 3 500 habitants bénéficiaient de cette aide de l’État.

Des milliers de petites communes organisent déjà le service public de la petite enfance sans toucher la moindre compensation financière de l’État. Une situation que députés et sénateurs jugent désormais incohérente. Le 28 mai, l’Assemblée nationale adopte donc à l’unanimité — 88 voix pour, zéro contre — une proposition de loi déjà votée au Sénat pour élargir cette aide à l’ensemble des territoires.

Depuis le 1er janvier 2025, la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi fait officiellement des communes les autorités organisatrices du service public de la petite enfance (SPPE). Pour les communes de plus de 3 500 habitants, le texte impose l’exercice de quatre compétences obligatoires : le recensement des besoins, l’information et l’accompagnement des familles, la planification de l’offre d’accueil et le soutien à la qualité des modes d’accueil. Mais dans sa version initiale, la réforme réserve la compensation financière de l’État aux seules communes dépassant ce seuil démographique. Les autres peuvent pourtant assumer exactement les mêmes obligations sans recevoir d’aide.