La commission salue les avancées votées contre les violences sexuelles et appelle les sénateurs à renforcer la protection des victimes, notamment celles qui ne révèlent les faits qu’à l’âge adulte.

La bataille parlementaire se poursuit. Le 13 octobre, l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité des votants la proposition de loi « intégrale » contre les violences sexuelles et sexistes, qui doit désormais être examinée par le Sénat en janvier. Dans un communiqué du 19 octobre, la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise) salue les avancées du texte, mais pointe ses failles. Elle presse le Sénat de verrouiller les mesures votées et de garantir les moyens de protéger les enfants, d’accompagner les victimes et d’éviter que certaines restent à la porte des soins.

L’inceste inscrit dans le Code pénal

Le Code pénal se dote de nouveau d’un paragraphe autonome consacré à l’inceste, avec deux qualifications propres, le « viol incestueux » et l’« agression sexuelle incestueuse ». Le cercle familial concerné s’étend aux cousins germains.

Autre mesure importante : le rétablissement des entretiens individuels obligatoires de prévention et de repérage à l’école. Leur généralisation doit s’effectuer progressivement jusqu’en 2032, avec quatre entretiens prévus pendant la période transitoire. La Ciivise estime que ce calendrier doit s’accompagner de recrutements et de formations pour les personnels médico-sociaux, afin que le dispositif puisse réellement remplir son rôle de détection des violences intrafamiliales.

Des soins gratuits, mais des moyens à garantir

La proposition de loi prévoit une prise en charge intégrale des soins consécutifs aux violences sexuelles, sans reste à charge ni obligation de déposer plainte au préalable. Elle prévoit également le déploiement d’unités d’accueil pédiatrique pour les enfants en danger (UAPED) dans chaque département. Ces structures doivent permettre aux mineurs d’être accueillis dans un cadre sécurisé, de faire entendre leur parole, de bénéficier d’une évaluation de leurs besoins et d’engager leur prise en charge.

La commission demande toutefois que les UAPED soient inscrites dans le Code de la santé publique, afin de mieux définir leur place dans le parcours hospitalier et la protection de l’enfance. Elle salue aussi le renforcement de la protection des professionnels de santé qui signalent des violences de bonne foi, ainsi que l’inscription d’une cible budgétaire indicative de trois milliards d’euros par an pour la prévention, les soins et la réponse judiciaire.

Les victimes adultes risquent d’être exclues

Parmi les principales réserves de la Ciivise figure le périmètre du parcours coordonné de soins psychotraumatiques prévu par le texte, qui reste limité aux mineurs alors que les violences subies pendant l’enfance ne sont parfois révélées que des décennies plus tard. La commission rappelle un constat issu de ses travaux de novembre 2023 : « C’est à 44 ans en moyenne que les femmes et les hommes ayant été victimes dans leur enfance s’adressent à la Ciivise. »

L’emprise et l’amnésie traumatique peuvent retarder la révélation des faits et la demande de soins. En limitant ce parcours aux mineurs, le texte risque donc de laisser de nombreuses victimes adultes sans accès à l’accompagnement prévu. La Ciivise demande son extension aux personnes ayant subi des violences sexuelles durant l’enfance ou l’adolescence, idéalement par un amendement gouvernemental.

Des garanties judiciaires à renforcer

La commission appelle également à encadrer strictement les confrontations judiciaires impliquant des mineurs. Le texte prévoit d’éviter les confrontations physiques directes pour les moins de 15 ans, en privilégiant la visioconférence. Mais des exceptions restent possibles, ce qui conduit la Ciivise à réclamer des garanties pour éviter que la procédure ne provoque un traumatisme supplémentaire.

Autre point de vigilance : la protection des parents qui soutiennent leur enfant victime. La commission demande une meilleure articulation entre les procédures pénales et l’ordonnance de sûreté de l’enfant, afin de prémunir les mères protectrices contre les citations directes et les poursuites abusives pour non-représentation d’enfant.

Cinq priorités pour le Sénat

La Ciivise avance cinq priorités pour les sénateurs : financer le déploiement progressif du repérage scolaire, inscrire les UAPED dans le Code de la santé publique, étendre les soins psychotraumatiques aux adultes victimes, renforcer les garanties procédurales pour les mineurs et leurs parents protecteurs, et pérenniser la commission sous la forme d’une entité indépendante à vocation interministérielle, dotée d’un budget sanctuarisé.

L’enjeu, insiste-t-elle, est d’apporter « les garanties et les moyens indispensables à la protection effective des mineurs ».