Un décret adapte les procédures d'autorisation et d'habilitation des organismes autorisés pour l'adoption internationale.
Pris pour l’application de l’article 14 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption, un décret du 14 août 2023, publié au Journal officiel du 15 août 2023 adapte les modalités d’autorisation départementale de déclaration, de fonctionnement et d’habilitation par pays des organismes privés et publics en charge de l’accompagnement désormais obligatoire pour les personnes désireuses de recourir à l’adoption internationale.
Il fixe les durées d’autorisation et d’habilitation, ainsi que les conditions de renouvellement, de suspension et de retrait de celles-ci. Il organise les échanges d’informations et les coordinations renforcées entre le président du conseil départemental et les ministres concernés. Il procède enfin à diverses modifications de cohérence.
« Le président du conseil départemental instruit les demandes en s'assurant que les modalités de fonctionnement de l'organisme demandeur et les personnels intervenants en son sein présentent des garanties suffisantes pour assurer la protection des enfants, de leurs parents et des futurs adoptants. Il vérifie notamment que les personnes mentionnées au 2° de l'article R. 225-15 seront en mesure, compte tenu de leur domicile et du nombre de familles auprès desquelles elles interviennent, d'assurer effectivement la préparation et l'accompagnement des candidats à l'adoption ainsi que le suivi de l'enfant prévu à l'article L. 225-18 », indique le décret.
L’organisme autorisé établit chaque année un rapport financier et un rapport d’activité mentionnant notamment le nombre d’adoptions internationales réalisées ainsi que les difficultés rencontrées dans la conduite des projets d’adoption. Le rapport financier et le rapport d’activité de l’organisme sont adressés au président du conseil départemental du département qui a délivré l’autorisation, aux ministres chargés de la Famille et des Affaires étrangères.
L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans.
Référence : Décret n° 2023-779 du 14 août 2023 relatif aux procédures d'autorisation et d'habilitation des organismes autorisés pour l'adoption prévues par la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption et à d'autres mesures d'adaptation du cadre juridique de l'adoption internationale
