Un décret publié le 28 juin au Journal officiel supprime les APL des étudiants non européens et non boursiers à compter du 1ᵉʳ juillet. Neuf organisations dénoncent une réforme imposée malgré l'avis défavorable unanime du Conseil national de l'habitat.
Le décret est tombé trois jours avant son entrée en vigueur. Publié le 28 juin au Journal officiel, il acte la suppression des aides personnalisées au logement (APL) pour les étudiants non européens et non boursiers à compter du 1ᵉʳ juillet. Sur environ 315 000 étudiants extracommunautaires présents en France, seuls 2 à 3 % bénéficient d'une bourse de l'enseignement supérieur sur critères sociaux : ce sont donc entre 90 000 et 100 000 étudiants qui perdront leur droit à l'APL au 1ᵉʳ juillet, selon les estimations avancées lors des débats parlementaires.
Neuf organisations dénoncent une réforme mise en œuvre malgré l'opposition unanime du Conseil national de l'habitat.
Des exceptions jugées trop floues
Le décret réserve désormais les APL aux étudiants extracommunautaires « remplissant les conditions pour être titulaires d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux ». Deux catégories d'étudiants pourront toutefois conserver leur aide : les apprentis et ceux « exerçant une activité professionnelle ».
Cette exception est jugée trop imprécise. « Cette notion ne fait l'objet d'aucune précision, ne renvoie à aucune notion juridique et pourra être interprétée différemment », estiment, dans un communiqué commun, Unafo, l'UNHAJ, la Fondation pour le logement, l'Union étudiante, l'UNEF, la Fapil, la FAGE, l'ACLEF et le Gisti.
Les neuf organisations critiquent également le choix de ne retenir que les bourses sur critères sociaux. Les étudiants bénéficiant d'autres dispositifs, notamment des bourses du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères ou des régions pour les formations sanitaires et sociales, perdront eux aussi leur APL. Selon elles, le décret marque « un net recul en arrière par rapport aux engagements du gouvernement » et ne retient « aucun critère social ».
« Les étudiants concernés vont se trouver précarisés »
Une « préférence nationale »
Les organisations dénoncent l'instauration d'un « critère de préférence nationale » dans l'accès aux prestations sociales. Elles assurent que les étudiants visés sont « très largement des étudiants pauvres » et estiment que la suppression de l'APL représentera une perte d'environ 200 euros par mois.
« Les étudiants concernés vont se trouver précarisés, pour certains expulsés de leur logement, et donc à la rue », alertent-elles. Elles estiment également que cette mesure risque de réduire l'attractivité de la France pour les étudiants internationaux.
Enfin, elles jugent le calendrier intenable. Publié trois jours seulement avant son entrée en vigueur, le décret ne laisserait pas le temps d'informer les étudiants concernés ni de garantir une mise en œuvre sécurisée. « Les risques de rupture de droit non justifiées sont donc importants », préviennent-elles. Elles demandent au gouvernement de revenir sur le décret et aux parlementaires de supprimer cette disposition dans le projet de loi de finances pour 2027.
