Un décret publié au Journal officiel met à jour plusieurs dispositions du code de l'action sociale et des familles (CASF) afin de les aligner sur le code de la justice pénale des mineurs (CJPM).

Le texte concerne notamment les services d'investigation éducative, les stages d'alternative aux poursuites, l'accueil de jour et les règles budgétaires applicables à certains établissements financés par l'État.

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