Les objectifs de répartition proportionnée des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille sont fixés chaque année par le ministre de la Justice par une clé de répartition propre à chaque département, la métropole de Lyon et la collectivité de Corse, pour l'année civile en cours.
Un tableau figurant en annexe de l'arrêté du 12 avril 2022 paru au Journal Officiel du 15 avril 2022 précise la clé de répartition, arrondie à deux décimales, propre à chaque collectivité pour l'année 2022.
Arrêté du 12 avril 2022 NOR : JUSF2211038 - JO du 15 avril 2022
